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Il s’agit de la position statutaire qui permet à l'agent d'être « placé hors de son administration ou service d’origine»

Il « cesse de bénéficier dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite » (art 72 de la loi n°84-53 du 26.01.1984).

Il est placé hors de son administration et cesse de bénéficier de sa rémunération.

 

 

Il existe différents types de disponibilités.

La disponibilité d'office:

  • pour raison de santé (1 an. Renouvealble dans la limite de 3 ans)
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  • en attente de réintégration (3 ans).

 

la disponibilité sous réserve des nécessités de service:

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  • pour convenance personnelle (3 ans. Renouvealble dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière)
  • pour études ou recherches présentants un intérêt général (3 ans. Renouvelable une fois).
  • pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans)

 

la disponibilité de droit pour:

  • pour élever un enfant de moins de huit ans (3 ans maxi. Renouvelable jusqu'aux 8 ans de l'enfant)
  • donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou au partenaire auquel le fonctionnaire est lié par un PACS, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne (3 ans. Renouvelable tant que les conditions sont réunies).
  • suivre son conjoint ou partenaire lié par un PACS, tenu de déménager dans un lieu éloigné pour raison professionnelle (3 ans. Renouvelable tant que les conditions sont réunies).
  • adoption d'un ou plusieurs enfants (6 semaines)
  • exercer un mandat d'élu local (durée du mandat)
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Bénéficiaires

  • les fonctionnaires titulaires

Les agents exclus:

  • les fonctionnaires stagiaires
  • les agents contractuels

Procédure

1 -La demande

L'agent doit adresser à l'autorité territoriale, une demande écrite  dans laquelle il précisera le type de disponibilité , la durée et sa date souhaitée.
L'agent devra fournir les justificatifs nécessaires, prouvant qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une disponiblité.
Aucun délai réglementaire n'est fixé pour présenter une telle demande.
Cependant dans le cas d'une disponibilité sur demande, l'autorité territoriale peut exiger que le fonctionnaire respecte un préavis de trois mois.

 2-La consultation de la CAP :

La CAP devra être saisie préalablement, pour les disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service.
L'autorité territoriale ne pourra s'opposer à la demande de l'agent que pour des motifs liés aux nécessités de service ou suite à un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie.

3-La consultation de la commission de déontologie:

L'agent peut souhaiter exercer une activité privée, durant sa disponibilité pour convenance personnelle.
Selon la nature de cette activité, l'autorité territoriale devra saisir la commission de déontologie par téléservice.

 

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L'agent cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement, à la retraite, à la formation.
N'étant pas en position d'activité, il ne peut bénéficier des congés prévue à l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il ne peut se présenter à un concours interne ou examen professionnel.

Il ne peut se faire recruter en tant qu'agent contractuel par la collectivité dont il relève.
Il peut donc se faire recruter par une autre collectivité en tant que contractuel.

La collectivité peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent placé en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.

 

Fin de la disponibilité

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L'agent doit faire sa demande de renouvellement ou de réintégration trois mois avant la fin prévue de sa disponibilité (sauf si sa disponibilité n'a pas excédé trois mois).
En l'absence d'une telle demande l'agent peut être radié des cadres et perdre sa qualité de fonctionnaire.
L'agent devra être informé du risque qu'il encourt en ne se manifestant pas à sa collectivité.
Une mise en demeure devra donc lui être envoyée, préalablement à la radiation des cadres.
À défaut de mise en demeure, l'agent reste en disponibilité.

L'agent pourra demander une disponibilité pour convenance personnelle, après une disponibilité pour création d'entreprise.

► le renouvellement

Cette demande devra préciser la durée de renouvellement souhaitée.

La décision de renouvellement suit la même procédure que celle de la mise en disponibilité.

En cas de refus de renouvellement, la collectivité devra motiver sa décision.

► La réintégration

Elle est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique de l'agent par un médecin agréé ou éventuellement par le comité médical.

A noter qu'une demande de réintégration anticipée devra être traitée de la même manière qu'une fin de disponibilité arrivée à expiration.Foundation Superstar W4c8u 42 Sneaker Adidas Originals Taille Casual

  • pour une disponibilité de droit inférieure à 6 mois: l'agent est obligatoirement réintégré sur son poste d'origine.
  • pour une disponibilité de droit supérieure à 6 mois: l'agent sera réintégré à la première vacance d'emploisur un poste correspondant à son grade dans sa collectivité.
  • pour une disponibilité sous réserve des nécessités de service inférieure ou égale à 3 ans: l'agent sera réintégré sur l'une des trois premières vacances dans son grade
  • pour une disponibilité sous réserve des nécessités de service supérieure à 3 ans: Réintégration dans un emploi correspondant au grade dans un délai raisonnable. Saisine du CNFPT ou du CDG
  • pour une disponibilité d'office pour raison de santé: si l'agent est déclaré inapteet en l'absence de possibilité de reclassement, l'agent est soit admis à la retraite pour invalidité, soit licencié s'il n'a pas de droits à pension.

Le juge administratif est venu préciser que la CAP n'a pas à être consultée sur la décision relative à la réintégration d'un fonctionnaire à l'issue d'une disponibilité pour exercer un mandat d'élu local (CE 28 avr. 2014 n°358439).

Situations particulières

  • en l'absence de demande de réintégration après une disponibilité sous réserve des nécessités de service : une procédure de radiation des cadres peut être engagée par l'autorité territoriale. Elle devra appliquer les règles concernant l'abandon de poste et donc mettre en demeure l'agent de reprendre son service à une date fixée par elle, ou de demander le renouvellement de sa disponibilité, en lui précisant qu'il serait, à défaut, radié des cadres.
  • mutation :Fermeture Rabattu Coton vert Couleur Mode Ne Homme kaki rouge Blouson amp;automne; Jacket Loisir Veste Encapuchonné bleu De Mélange Printemps Unie Pas Noir Col TFqCa la collectivité d’accueil peut intégrer l’agent directement après information à la collectivité d’origine qui radie l’agent de ses effectifs (QE 7522 JO Sénat (Q) du 5 avril 1990)

 

 


Foire aux questions

  • A partir de quand le poste devient-il vacant?

Si l'agent bénéficie d'une disponiblité discrétionnaire (pour convenance personnelle par exemple), l'emploi est déclaré vacant dès le lendemain du départ de l'agent.

Si l'agent bénéficie d'une disponibilité de droit ou d'office pour raison de santé, la déclaration de vacance ne pourra intervenir avant 6 mois à compter du départ de l'agent.

  • Comment remplacer un agent en disponibilité pour convenance personnelle?

Il n'est pas possible de recourir à l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les motifs qui permettent de recruter un contractuel en remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel étant limitativement fixés par la réglementation, la disponibilité ne figure pas parmi ces motifs.

Un fonctionnaire peut être recruté, ou un contractuel sur le fondement de l'article 3 1° pour accroissement temporaire d'activité.

 

Modèle d'arrêté de mise en disponibilité pour convenances personnelles - octet
Modèle d'arrêté de mise en disponibilité à caractère familial (pour suivre le conjoint) - octet
Modèle d'arrêté de mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans - octet
Modèle d'arrêté de mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise - octet
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